Direction des Etude Patrimoniales Groupe LA MONDIALE

Les différents Modes de Conjugalité Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr 2 DROIT CIVIL ETUDE COMPARATIVE NON EXHAUSTIVE DES DIFFERENTS MODES DE CONJUGALITE Introduction 1 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié sensiblement la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS), celui ci 1s'alignant de plus en plus sur le mariage . Il nous a paru utile de comparer les différents modes de conjugalité que représentent le mariage, le PACS et enfin l'union libre, autrement appelée concubinage. Si les unions hors mariage ont fait l'objet d'une définition précise de la part du législateur, il n'en est pas de même du mariage. L'article 515-1 du Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » 1 ( Le nouveau visage du pacte civil de solidarité : un quasi-mariage »par MM. Simler et Hilt, JCP, éd. N, n° 35, p.1497 – « Le nouveau PACS : un mariage « bis » par M. Letelier, GP 22 au 24 juillet 2007, Doctrine, p.13 – « Le PACS, un nouveau mode de conjugalité » par Mme MULON, revue juridique personnes et famille, n° ...