Demande de prestation de maladie en phase terminale

Guide de la demande de prestation 449de maladie en phase terminale (2010-08)Renseignements géné RauxCe guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas les dispositions des lois et règlements applicables. Nous vous invitons à le lire attentivement, car il répond à la plupart des questions au sujet de la demande de prestation de maladie en phase terminale.Renseignements sur l’admissibilitéCe formulaire s’adresse seulement aux participants actifs et non actifs des régimes suivants :• le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);•etraite de l’administration supérieure (RRAS);•etraite du personnel d’encadrement (RRPE);• le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).Lorsque vous êtes atteint d’une maladie en phase terminale et que vous n’avez droit qu’à une rente différée ou une rente immédiate avec réduction, vous pouvez demander à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) le remboursement du plus élevé des montants suivants :• la somme des cotisations versées et des intérêts; Ou• la valeur de la rente acquise au RREGOP, au RRAS, au RRPE ou au RRAPSC.Ce remboursement est versé uniquement à une personne qui présente un rapport médical indiquant qu’elle est atteinte d’une maladie dont elle décédera probablement d’ici deux ans.Renseignements ReLati Fs À CHaCune Des PaRties De Cette Deman DePartie a - Renseignements sur l’identité du ...