Délibération n°07 046 du 4 septembre 2007 relative à la communication de données à caractère

1 CSSS/07/134 DÉLIBÉRATION N° 07/046 DU 4 SEPTEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L’OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE ET L’OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES AU FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN VUE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL D’ALLOCATIONS RÉSULTANT D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET D’ALLOCATIONS RÉSULTANT D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-ercarrefour de la sécurité sociale, notamment son article 15, § 1 ; Vu la demande du Fonds des maladies professionnelles du 9 juillet 2007 ; Vu le rapport d’auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 11 juillet 2007 ; Vu le rapport de monsieur Yves Roger. A. OBJET DE LA DEMANDE 1.1. L’article 6 de l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, dispose que, en cas de cumul d'indemnités annuelles, rentes ou allocations octroyées à la victime en exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail avec une indemnité annuelle octroyée à la victime par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, cette ...