Décret no 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'EtatExtrait du Union Locale CGT Paris 11 http://ulcgt11.fr/spip.php?article774Décret no 2010-1095 du 17septembre 2010 portantcréation d'un traitement dedonnées à caractère personnelDate de mise en ligne : vendredi 17 septembre 2010relatif au contrôle à titreexpérimental des congés demaladie des fonctionnaires del'EtatUnion Locale CGT Paris 11 - Emploi - Réglementation - Copyright © Union Locale CGT Paris 11 Page 1/4Décret no 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'EtatArt. 1er.Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement dedonnées à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires».Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité : 1o De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie nonprofessionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du ...