Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 Décret portant diverses dispositions relatives à la protection

Publication au JORF du 8 juillet 1992Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Décret portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en serviceversion consolidée au 7 août 1999-> Vu Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention desrisques majeurs-> Vu LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou demaladie contractée en service (1)version consolidée au 17 août 2004-> Vu Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Décret relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant lecode de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d\'Etat)version consolidée au 7 août 1999Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article56 ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de ...