Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures

organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leurs soins et hospitalisation dans les structures publiques Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination de santé, des modalités de prise en charge, procédures et taux des Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant prestations de soins au titre du régime de base d'assurance les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle maladie. médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant Le Président de la République, institution d'un régime d'assurance maladie, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant solidarité et des Tunisiens à l'étranger, détermination des modalités et procédures de conclusion et Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de des collectivités publiques, soins, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance 98-91 du 2 novembre 1998, maladie aux ...