Décision n° 91-D-04 du 29 janvier 1991 relative à certaines pratiques de groupements d'opticiens

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 91-D-04 du 29 janvier 1991 relative à certaines pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant 1des prestations complémentaires à l'assurance maladie Le Conseil de la concurrence, Vu la lettre enregistrée le 8 février 1989 sous le numéro F 226, par laquelle le Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques concernant le marché de l'optique et émanant de divers organismes fournissant des prestations complémentaires à celles des régimes légaux d'assurance maladie et de syndicats professionnels et groupement d'opticiens ; Vu la lettre enregistrée le 30 mai 1989 sous le numéro F 247, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par l'Associations pour le tiers payant pour les opticiens (A.T.P.O.) de Grenoble et par certains organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance maladie ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiées, relatives respectivement aux prix et à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application ; Vu les ...