Décision n° 07-0314 de l'Arcep en date du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête

Décision n° 2007-0314 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 2006 dans le secteur des postes L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ; Vu le décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 135 et R. 1-2-7 ; Vu la décision 06-0567 en date du 8 juin 2006 relative à la mise en place d’une enquête annuelle pour l’année 2005 dans le secteur des postes Après en avoir délibéré le 29 mars 2007 : Eléments de contexte La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a notamment confié à l’ARCEP une mission d’information statistique sur le secteur des postes. L’ARCEP s’est engagée en 2006 dans la réalisation de cette mission en mettant en place un dispositif pérenne de recueil et de production d’information statistique de qualité sur le secteur, comme elle le fait sur le marché des communications électroniques. La méthode adoptée se veut progressive et pragmatique, en s’appuyant sur un large consensus avec les acteurs du secteur. Cette collecte d’information relève exclusivement d’un objectif ...