COURS NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALE

REPUBLIQUE FRANCAISECOUR NATIONALE DE LA TARIFICATIONSANITAIRE & SOCIALEContentieux n° A.97-034Président : M. COUDURIERRapporteur : M. DEFERCommissaire du Gouvernement : Mme PICARDSéance du 12 décembre 2003Affaire : Madame Myriem GRICOURT / Président du Conseil Général de la Gironde.Au nom du peuple français,La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,Vu l’appel formé par Madame Myriem GRICOURT, demeurant 1 rue de Suffren à Mérignac(33700), enregistré au secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarificationsanitaire et sociale le 7 juillet 1997 sous le n° A.97-034, ledit appel tendant à l’annulation dujugement de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,en date du 26 février 1997, qui a rejeté son recours tendant à l’annulation de l’arrêté en datedu 7 décembre 1990, par lequel le président du conseil général de la Gironde a fixé le prix deerjournée applicable, à compter du 1 janvier 1990, à la maison de retraite « Notre Dame debonne espérance » à Bordeaux ;La requérante, à l’appui de son appel, soutient qu’à la suite d’une augmentation de 30,2% duprix de journée pour l’année 1990, sa mère, Madame MANDON, pensionnaire à la maison deretraite « Notre Dame de bonne espérance » à Bordeaux a dû régler un rappel de 11 mois, enmême temps que la pension du mois de décembre 1990 ; qu’un tel appel de fonds, avec effetrétroactif est illégal ; qu’elle est bien obligée alimentaire de ...