Cours n° 7 - PE1 [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La notion et les principesde la protection de l’environnementCOURS N° 7Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. Les sources de droitI. La législation (renvoi)II. Le système légal (renvoi)Université de Fribourg 21‰‰‰Table des matièresB. Les mécanismes de protectionI. Le champ d’applicationa. Le but de la protection de l’environnementb. Les atteintesc. Le caractère nuisible et incommodantd. La construction ou l’exploitation d’une installationII. Les principes de la protection de l’environnementaa.. Le principe du développement durableb. Le principe de préventionc. Le principe de causalitéd. Le principe de l’évaluation d’ensemblee. Le principe de l’assainissementIII. Les instruments de protection (renvoi)Université de Fribourg 3Le champ d’applicationLe but de la LPE• Protection de l’être humain et de son environnement naturel…• …Contre les atteintes nuisibles et incommodantesLe champ d’application de la LPE résulte de ce but• Art. 74 Cst• Art. 1 al. 1 LPEUniversité de Fribourg 42Le champ d’applicationArt. 74 Cst. Protection de l’environnement1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de sonenvironnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et deréparation sont à la charge de ceux qui les causent.3 L’exécution des dispositions ...