Cours n° 6 - AT5 [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La protection juridique et la procédureCOURS N° 6Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. LesLes garanties dde e pprocédurerocédurea. En généralb. En matière d’aménagement du territoireII. Les parties à la procédurea. En généralb. En matière d’aménagement du territoireIII. Les rapports entre procédure de planification et d’autorisationa. La délimitation entre procéduresb. Le contrôle préjudiciel des plansUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. La procédure et les voies de droit en matière de plansI. LaLa procédureprocédure cantonale d’approbation des pplanslansa. Les exigences de droit fédéral (art. 33 LAT)b. La procédure en droit fribourgeois (art. 78 ss LATeC)II. Le recours au Tribunal fédérala. L’art. 34 aLATb. L’L’art. 3434 nLALAT suitite à l’EEVl’EEV de la LTF et de la LTAFUniversité de Fribourg 3Table des matièresC. La procédure et les voies de droit en matière d’autorisationI. LaLa procédureprocédure cantonale d’autorisation dde e cconstruireonstruirea. Les exigences de droit fédéral (art. 33 LAT)b. La procédure en droit fribourgeois (art. 169 ss LATeC)II. Le recours au Tribunal fédérala. L’ancien système de l’art. 34 aLATb. LeLe sysysstèmetème susuiteite à l’EEV de la LLTTF eet t dde e llaa LLTATAFc. Une nouvelle novelle à venir?d. La jurisprudence inédite du TF Université de Fribourg 42?????La protection et ...