Cours n° 5 - AT4 [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les autorisations(et la police des constructions)COURS N° 5Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. LaLa notion d’autorisationd’autorisation dede construireconstruirea. L’art. 22 LATb. La notion de constructionc. La notion d’autorisationII. La fonction de l’autorisation de construirea. LLe es rapports enentre «p«plalan niificficatioation»n» etet «au«autoristorisatioation»n»b. Le rôle respectif de la «planification» et de l’«autorisation»c. L’organisation hiérarchique de l’ATd. Le système des autorisationsUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. Les autorisations ordinairesI. LesLes trois cconditionsonditions d’octroiII. La conformité à la zone à bâtirIII.à la zone agricolea. Rappel: la multifonctionnalitéb. Les caractéristiques communes à toute la zone c. Les quatre cas de conformité à la zone agricoleIV. La conformité aux autres zonesa. La zone à protégerb. La zone forestièreUniversité de Fribourg 3Table des matièresC. Les autorisations dérogatoiresI. La dérogation en zone à bâtir (art. 23 LAT)II. Les autorisations dérogatoires spéciales hors de la zone à bâtira. Généralitésb. Le changement d’affectation sans travaux (art. 24a LAT)c. Les activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT)d. Les constructions et installations existantes nonconformes à l’affectation de la zone (art. 24c LAT)e. L’hahabbitaitatiotion n ...