Cours n° 4 - AT3 [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les zonesCOURS N° 4Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. LesLes diverses espèces de zonesa. Quelques rappelsb. Les zones de droit fédéralc. Les zones de droit cantonal/communalII. La séparation entre terrain constructible et inconstructibleUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. La zone à bâtir (art. 15 LAT)I. DéfinitionDéfinitionII. Le classement en zone à bâtir (art. 15 LAT)a. Des terrains propres à la construction ET…b. …déjà largement bâtis OU…c. …nécessaires à la construction et équipés dans les 15 ansIII. La réduction des zones à bâtira. Le surdimensionnement des zones à bâtirb. La distinction entre non classement et déclassementIV. Les zones de hameau (art. 33 OAT)Université de Fribourg 3Table des matièresC. La zone agricole (art. 16 LAT)I. Définition (art. 16 LAT)II. L’L’extension de la notion de « conffiormitété»a. La loi de 1979b. La novelle de 1999c. La nouvelle novelle de 2007III. La multifonctionnalité de la zone agricole (art. 16a LAT)a. Les installations nécessaires à l’exploitation (al. 1)b. LeLes installationsinstallations de production déd’énneergrgie (al(al. 1bis)c. Les installations servant au développement interne (al. 2)d. Les installations au-delà du développement interne (al. 3)(e. Les autorisation exceptionnelles (art. 24 ss LAT) – renvoi)IV. La non-conformité subséquente (art. 16b ...