Cours n° 3 - AT2 [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les plansCOURS N° 3Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. La notion de planII. La nature juridique des plansIII. Les espèces de plansa. Les catégories matériellesb. Lories légales selon la LAT1. PS (art. 13 LAT)2P2. PDD ((artart. 6à16 à 122L LAATT))3. PA – PZ / PAD (art. 14 à 21 LAT)d. La systématique des plansB. Les plans sectoriels (et les études de base)Université de Fribourg 21‰‰Table des matièresC. Les plans directeursI. Le contenuII. La procédure d’adoption et d’approbationIII. L’effet contraignantD. Les plans d’affectationI. Le contenuII. La procédure d’adoption et d’approbationa. Les exigences de droit fédéralb. Les règles de droit cantonalIII. L’effet contraignanta. L’effet obligatoireb. L’effet anticipéE. La coordination entre les plansUniversité de Fribourg 3La notion de planificationL’obligation de planifier prescrit (art. 2 LAT):• Un mandat: PLANIFIER• Un instrument: LE PLANDeux aspects• Planification ccommeomme « méthode »: question dede lala PROCEDUREPROCEDURE• Planification comme « documents »: question du CONTENUUniversité de Fribourg 42‰‰‰‰‰La notion de planificationPlanification• EEGn GENEN, procédure formalliisée qui a pour but de produire un résultat articulé sous la forme d’un système intégré de décisions• En AT, il s’agit de coordonner l’ensemble des activités qui ont une ...