Cours n° 14 - EXP Nouveau [Mode de compatibilité]

17/12/2009Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les expropriationsCOURS N° 14Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. La garantie de la propriétéII. Les divers types d’expropriationa. L’expropriation formelleb. L’expropriation matériellec. L’expropriation (formelle) des droits du voisinageUniversité de Fribourg 2117/12/2009Table des matièresB. L’expropriation formelleI. LeLe droitdroit applicablea. Le droit fédéralb. Le droit cantonalII. Les conditions d’expropriationa. La base légaleb. L’intétérêêt t publicc. La proportionnalitéIII. Les cas d’expropriationa. Les objets d’expropriationb. Les titulaires du droit d’exproprierUniversité de Fribourg 3Table des matièresB. L’expropriation formelle (suite)IV. L’indemnisation (principe et calcul)a. La pleine valeur vénaleb. La moins-value en cas d’expropriation partiellec. Les autres préjudicesV. La procédure d’expropriation (survol)a. LLa a pprocrocédédureure fédéralefédérale « ordinaire »b. La procédure fédéral « combinée »c. La procédure cantonaleUniversité de Fribourg 4217/12/2009Table des matièresC. L’expropriation formelle des droits du voisinageI. Le domaine d’applicationII. Les conditions d’indemnisationa. La gravitéb. La spécialitéc. L’imprévisibilitéIII. Les cas particuliers (en matière d’aviation)a. L’expropriation pour survolb. La pose de fenêtres antibruitUniversité de Fribourg 5Table des ...