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GroupementProMédiationFormationapprofondieà lamédiation29avril2010La médiation administrative : LétiainaQuel défi ? Quels enjeux ?efu euCoursintroductifParAnneCatherineSalberghttp://www.ge.ch/ppdtPPDTBureau des préposées à la protection des données et à la transparence14.07.2010 Page1Plan de l'exposéanexpé• Quelques notions de droit administratif• L'évolutiondel'administrationetdesesconflits• Lamédiationadministrative• Unexempledemédiationadministrative:Préposé cantonalà laprotectiondesdonnéesetà latransparence• Exercice• Uneautorité médiatrice?PPDTBureau des préposées à la protection des données et à la transparence14.07.2010 Page2La puissance publique pscuu• L'autorité exécutivedel'État(legouvernementetsonadministration)disposedepouvoirsétendus,quel'onregroupesousl'appellationdepouvoirsdepuissancepublique.• Ceprivilègeestconféré à l'Étatparlaloi.Ainsi,touteactivité étatique,etenparticulierl'activité del'administration,doitreposersurunebaselégale(principedit«delalégalité»).PPDTBureau des préposées à la protection des données et à la transparence14.07.2010 Page3L'administrationdnran• L'administrationn'apasdepersonnalité juridique;ellen'aquelescompétences quelaloiluiattribue.• Elledéploiesonactivité parletruchementdesesagents,fonctionnairesetemployésdel'État.• Elleestorganiséeselonlesprincipesdelahiérarchie ...
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