Cours FiscAss08-09

FISCALITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCEET DES FONDS DE PENSION2008 – 2009PREMIÈRE PARTIE : INCIDENCE DES QUALIFICATIONS DE DROIT PRIVÉ - LA COUVERTURE DES RISQUES PROPRES -LES NOUVEAUX PRODUITSD'ASSURANCE-VIECHAPITRE I : RAPPEL DE L'IMPORTANCE, EN DROIT FISCAL, DES NOTIONS ET DES QUALIFICATIONS DU DROIT PRIVÉ ET DU DROIT COMPTABLE1. Souvent les lois fiscales définissent les concepts qu'elles utilisent. Mais les lois fiscales ne définissent pas l'intégralité des termes dont elles font usage. A défaut d'une définition dans la loi fiscale, ces termes doivent être compris dans leur sens usuel.Par ailleurs, le droit fiscal fait souvent appel à des notions de droit privé. Ces dernières, à défaut d'indication d'une intention contraire du législateur notamment en raison du contexte de leur utilisation, doivent être comprises dans leur sens usuel, c'est-à-dire le sens que leur donne le droit privé. A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a affirmé la dépendance du droit fiscal par rapport au droit privé.Par un premier arrêt de principe du 9 juillet 1931, elle a décidé que « les principes du droit civil dominent le droit fiscal tant que ce dernier n'y a pas dérogé ; ils sont applicables en matière d'enregistrement même dans le cas où 1ils se fondent sur une fiction du droit civil » .Dans un arrêt postérieur du 7 juin 1934, la Cour de cassation réaffirma le principe énoncé dans son arrêt de 1931 en réservant encore l'hypothèse d'une dérogation prévue ...