Cours de Monsieur Chevallier 2000 2001

Cours de Monsieur Chevallier 2000/2001Laurence BENICHOU – Marie-Bertille OMELIANENKO JOUANNEAUXLoi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protectionde la présomption d’innocence et les droits des victimes1 LA MISE SUR AGENDA1.1 Le problème1) La formulation du problème relatif à la présomption d’innocenceLa présomption d’innocence, est un principe fondamental selon lequel, en matière pénale,toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés,tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.Inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ayant à ce titre valeurconstitutionnelle, cette présomption a notamment pour effet de faire bénéficier du doute lapersonne concernée. Ce principe est affirmé par les lois du 4 janvier et du 24 août 1993portant réforme de la procédure pénale .Ce principe, ancien, a toujours suscité des problèmes dans son application et dans soninterprétation. Il va à l’encontre d’un grand nombre de droits fondamentaux, qui rendent ainsisa mise en œuvre impossible. En effet comment trouver un équilibre entre le respect des droitsde la défense et l’efficacité de l’enquête, le droit à l’information et le respect de la personne?Plusieurs problèmes, dans les années 1990, ont déclenché la volonté de réformer le code deprocédure pénale.Dans un premier temps, on a pu assister à une montée en puissance des juges d’instruction.Ces derniers ont été rapidement ...