Cours de Cassation 6 juillet 2000

Jurisprudence – catégorie « Autres » - Cours de Cassation 6 juillet 2000 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 6 juillet 2000 N° de pourvoi : 98-18206 Inédit titré Président : M. GOUGE conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Alliou, veuve Tomine, domiciliée chez M. Eric Tomine, 3, lotissement Le Huellou, 29910 Tregunc, 2 / Mme Isabelle Tomine, épouse Roux, demeurant Le Village, 76430 La Remuée, 3 / M. Eric Tomine, demeurant 3, lotissement Le Huellou, 29910 Tregunc, 4 / M. Franck Tomine, demeurant 59, rue Dumont d’Urville, 78960 Voisins-le-Bretonneux, www.laviedesreseaux.fr 2008©La Vie des Réseaux. Tous droits réservés en cassation d’un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d’appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Laita nettoyage, société anonyme, dont le siège est ZAD de la Halte, 29300 Mellac, 2 / de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, dont le siège est cité du Guerlac’h, BP 515, 29192 Quimper Cedex, 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est 20, rue d’Isly, 35042 Rennes Cedex, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA ...