COURS DE

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE UNIVERSITE DE NEUCHATEL FACULTE DE DROIT Cas numéro 33 Liberté d’établissement des sociétés. Création d’une succursale dans un autre État membre de l’Union européenne. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes La liberté d’établissement Article 43 (ex-article 52) TCE Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. Article 48 (ex-article 58) TCE Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres. Par sociétés ...