COURS DE

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE UNIVERSITE DE NEUCHATEL FACULTE DE DROIT Cas N° 15 Atteinte à la vie privée Faits Variante 1 : • Publication par le journal Bunte, édité à Munich par la société Burda GmbH, d’un article portant atteinte à la vie privée de Patrick Poivre d’Arvor, domicilié en France. • Le journal est diffusé dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, la Suisse, la France, etc. Variante 2 : Même situation mais, cette fois-ci, la victime de Bunte est Phil Collins, ressortissant anglais, domicilié en Suisse. Variante 3 : • Même situation, mais le journal en cause est Paris Match, édité à Paris. • La victime est Elisabeth Hurley, domiciliée à Londres. • Elisabeth Hurley prend connaissance de l’atteinte à sa vie privée lors de vacances qu’elle passe à Gstaad. Variante 4 : Même situation que la variante 3 mais, cette fois-ci, la victime est Nicolas Hayek, domicilié en Suisse. Variante 5 : Même situation que la variante 4, mais Nicolas Hayek prend connaissance de l’article attentatoire en surfant sur le Net, alors qu’il passe ses vacances : a) en Sardaigne ; b) aux Seychelles. Questions à résoudre • Comment qualifier ces situations ? • Quelle(s) est (sont) la ou les autorité(s) judiciaire(s) compétente(s), en distinguant le droit conventionnel et le droit ordinaire ? • Quel est le droit applicable ? * * * 2 Comment qualifier ces situations ? (variantes 1-5) • droit des obligations ; • actes ...