Cours d'appel d'Angers 3 mai 2002

Jurisprudence – catégorie « Autres » - Cours d’appel d’Angers Vendredi 3 mai 2002 Cour d'appel d'Angers chambre sociale Audience publique du vendredi 3 mai 2002 N° de pourvoi : 2000/01868 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D’ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 : 00/01868. AFFAIRE: S.A. LAITA NETTOYAGE C/ X..., Y..., Y..., Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE Z.... Jugement du TAS.S. QUIMPER du 14 Octobre 1996. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 24 mai 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 06juillet 2000 ARRÊT RENDU LE 03 Mai 2002 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION: LA SA LAITA NETTOYAGE ZAD de la Halte 29300 MELLAC Convoquée, Représentée par Maître PANAGET substituant Maître GOSSE LIN, avocat au barreau de RENNES. DEFENDEURS AU RENVOI APRES CASSATION: Madame Claude X... veuve Y... Chez Monsieur Eric Y... 3 lot. Le Huellou 29910 TREGUNC Madame Isabelle Y... Immeuble JERSEY Appart A... - Square de Street 76330 NOTRE DAME DE GRAVANCHON Monsieur Eric Y... 3 Lot. Le Huellou 29910 TREGUNC Monsieur Franck Y... 59 rue Dumont Durville 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Convoqués, Représentés par Maître LARMIER, avocat au barreau de QUIMPER. LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de QUIMPER Cité du Guerlac'h ...