Cours administrative d'appel de Marseille 5 fev 2007

Jurisprudence – catégorie « Avertisseurs » - Cour administrative d’appel de Marseille 5 février 2007 Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 03MA00158 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. GUERRIVE, président Mme Sylvie FAVIER, rapporteur Melle JOSSET, commissaire du gouvernement LEVY, avocat lecture du lundi 5 février 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège est 2 rue Louis Murat à Paris (75008), représenté par son représentant légal, par la SCP d'avocats Delmas-Rigaud-Lévy-Jonquet ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9703444 du 28 novembre 2002 par lequel Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser 12.886,65 euros, outre 760 euros au titre de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale et 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève correspondant à deux tiers des prestations qu'elle a servies à M. Philippe X ; 2°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...