Cours administrative d'appel de Douai 17 octobre 2006

Jurisprudence – catégorie « DICT/DR » - Cour administrative d’appel de Douai 17 octobre 2006 Cour administrative d'appel de Douai N° 05DA01553 Inédit au recueil Lebon 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme Helmholtz, président Mme Brigitte (AC) Phémolant, rapporteur M. Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement CHOISEZ, avocat lecture du mardi 17 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 décembre 2005 et confirmée par l'envoi de l'original le 29 décembre 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 17 février 2006 et confirmé par l'envoi de l'original le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme SACER ATLANTIQUE, dont le siège est ... le Ho, DP 520065, à Rennes Cedex (35920), représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 0200515 du 20 octobre 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la société France Télécom des dommages causés à un câble souterrain de télécommunications ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société France Télécom, à titre subsidiaire, de réduire l'indemnité mise à la charge de l'exposante ; 3°) de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L ...