Cours administrative d'appel de bordeaux 1995

Jurisprudence – catégorie « DICT/DR » - Cour administrative d’appel de Bordeaux jeudi 29 juin 1995 Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 93BX01406 Inédit au recueil Lebon 1E CHAMBRE M. LEPLAT, rapporteur M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 29 juin 1995 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a relaxé la société chimique de la route (S.C.R.) des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre pour la détérioration, le 15 juillet 1992, d'installations téléphoniques souterraines rue des Glycines à Castres (Tarn) ; 2°) de condamner la société chimique de la route (S.C.R.) au paiement des amendes prévues à l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ; 3°) de condamner cette même société à verser à France Télécom une somme de 15.884,68 francs augmentée des intérêts de droit en remboursement des frais engagés pour la réparation des installations endommagées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; www ...