Cours administrative d'appel de bordeaux 12 fev 2008

Jurisprudence – catégorie « DICT/DR » - Cour administrative d’appel de Bordeaux mardi 12 février 2008 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 05BX00070 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. DUDEZERT, président M. Philippe CRISTILLE, rapporteur Mme VIARD, commissaire du gouvernement HEUTY, avocat(s) lecture du mardi 12 février 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2005 sous le n°05BX00070, présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Dauga; M. CALDERON demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l’accident par électrocution dont il a été victime le 21 juillet 1998 ; 2°) d’ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices qu’il a subis ; 3°) de condamner Electricité de France à lui allouer, à titre provisionnel, une indemnité de 15 000 euros à valoir sur l’indemnité qu’il réclame ; 4°) de mettre à la charge d’Electricité de France une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; www.laviedesreseaux.fr 2008©La Vie des Réseaux. Tous droits réservés 5°) de condamner Electricité de France aux entiers dépens ; ...