cours 9 SF [Lecture seule]

Cours 9Autres droitsDistinctions utilesBiens en général et biens juridiques• Biens en général: objets empiriquement perceptibles que l’Homme désire soumettre ou s’approprier • Biens juridiques: objets de droits = biens sur lesquels l’ordre juridique permet d’acquérir des droitsBiens corporels et biens immatériels• Biens corporels: sont le plus souvent des biens juridiques, objets de droitsCave : res extra commercium• Biens immatériels: ne sont pas toujours des biens juridiques, objets de droitsBiens immatérielsCatégories de biens immatériels qui ne sont pasobjets de droits:fi Méthodes d ’enseignementfi Systèmes de comptabilitéfi Découvertes scientifiquesfi Tests psychologiquesfi Règles de jeufi Méthodes commerciales (NB : USA!) fi Idées brutesBiens immatériels• Le législateur « choisit » limitativement les catégories de biens immatériels protégés par le droit (= sont objets de droits)• Ł numerus clausus des droits de propriétéintellectuelle• Il laisse le reste à la libre disposition du publicNumerus clausus des droits de propriété intellectuelle• Droits de PI « classiques »fi Brevetsfi Droit d’auteurfi Signes distinctifs (marques)fi Designsfi Modèles d’utilité (Allemagne)Biens immatériels protégés par les droits de PIfi Nature intellectuellefi Création par l’être humainfi Nouveauté ou originalitéfi Indépendance par rapport au temps et à l’espaceBiens immatériels protégés par les droits de PI• NB : caractéristiques communes à tous les ...