cours 6 H0506 Def SF [Lecture seule]

Cours 6Transfert de technologie ITitularitéTitularité• Avant de transférer un actif, il convient de s’assurer que celui qui transfère a la capacité de disposer de l’actifŁvérifier la titularitéNB: à élucider dès le début!Titularité• Sens commun : Le créateur est titulaire des droits patrimoniaux afférents à sa création• Confirmation par la loi : Art. 3 al. 1 LBI ; Art. 6 LDA • Le créateur peut toutefois céder son droit patrimonial :fi Avant la créationfi Après la créationCréateur et contrat de travailContrat de droit privéInventions et designs : • Art 332 al. 1 CO – l’employeur acquiert à titre originaire les inventions et designs, accomplis par l’employé « dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles …»(= inventions et designs de service)Cave: les créateurs ne réalisent pas toujours qu’inventeur et titulaire peuvent être séparés. Importance de contrôler la qualité de titulaire lors des premiers contacts avec des inventeurs!!Inventions de service: rémunération?• NB: Aucune rémunération n’est prévue par la loi pour les inventions (et designs) de service• Rémunération supposée incluse dans le salaire• Rétribution spéciale contractuelle permet de motiver les inventeurs. Institutions académiques le prévoient généralement (p.ex. 1/3 de valeur de valorisation à l’inventeur)Inventions de service: rémunération?• Ex aux USA: Kary Mullis, inventeur de la PCR• A reçu de son ...