cours 4 H0506 Def SF [Lecture seule]

Cours 4Brevets d’inventionPlan1. LBI2. Droit international des brevets3. Stratégies de dépôt1. LBI(+ correspondances CBE)La notion d’invention• Pas de définition dans la LBI• Notion développée par la doctrine et la jurisprudence du TF:(1) Règle ...(2) … d’utilisation des forces de la nature(1) Règle• Il faut qu’il s’agisse d’une règle :fi Procédé, recette permettant d’arriver à un résultat technique, une modification de la matièrefi Solution apportée à un problème techniquefi La notion de règle implique la reproductibilité de l’invention(1) RègleNB: brevets de produit et brevet de procédé: • Distinction « artificielle », figurant à l’art. 52 LBI (1) Règle• Brevet de procédé : action ou série d’actions accomplies sur un substrat afin d’en modifier l’état (= aspect dynamique de la notion d’invention)ex: procédé d’extraction des protéines(1) Règle• Brevet de produit : corps déterminé ayant une structure particulière (= aspect statique de la notion d’invention) p. ex: brevet revendiquant un frisbeeMais: on pourrait imaginer décrire le produit par son procédé de fabrication(2) utilisation des forces de la nature• Mise en œuvre les forces de la natureNB: « forces de la nature » comprennent la matière animée (vivante) et inanimée (p.ex. mécanique).• Compréhension moléculaire de la matière vivante permet reproductibilité Łbrevetabilité(2) utilisation des forces de la nature• NB: pas de protection pour les règles qui s’adressent à ...