Cour DPE.2010ument de cours

èreMaster 1 année. Année 2009/2010 Cours de droit public économique Jean-Yves Chérot Semaine 1 - La politique de concurrence Texte des articles 101 et 102 TFUE Sherman Act CJCE, 2 avril 2009, France Télécom, C-2002/07P CJCE, 19 février 2002, Arduino, C-35/99 Semaine 2 - La politique des aides d’Etat Articles 107 à 109 TFUE Règlement de procédure 659/1999 CJCE 15 juillet 2004, Pearle, C-345/02 TPICE, 18 novembre 2009, T-375/04, Scheucher-Fleisch GmbH CJCE, 21 novembre 1991, FNCE, C-354/90 CJCE, 12 février 2008, CELF, C-199/06 Semaine 3 - La politique des SIEG Conclusions de l’avocat général M. Poiares Maduro sur CJCE, Fenin, aff. C-205/03 CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, aff. C-280/00 CJCE, 15 novembre 2007, International Mail Spain, aff. C-162/06 Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, §2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, JOUE L 312/67 du 29 novembre 2005 Semaine 4 - La politique de concurrence face à la crise économique et financière Semaine 5 - La politique des réseaux d’utilité publique CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56 DIRECTIVE 2009/140/CE du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE ...