COTISATION ASSURANCE MALADIE ALSACE-MOSELLE

CIRCULAIRE COMMUNE 2007 - 8 -DRE Paris, le 30/05/2007 Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle Madame, Monsieur le directeur, Les retraités bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont soumis, sous certaines conditions, à une cotisation supplémentaire. Le Conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local a décidé, lors de sa séance du 16 avril 2007, de ramener le taux de la cotisation maladie ersupplémentaire de 1,80 % à 1,70 % à compter du 1 juillet 2007. POUR L'ARRCO erA compter de l'échéance du 1 juillet 2007, il y a lieu de prélever la cotisation au taux de 1,70 % sur les allocations des retraités soumis à cette cotisation maladie. POUR L'AGIRC erA juillet 2007, il y taux de 1,70 % sur les allocations des retraités soumis à cette cotisation et payés à terme à échoir. Pour les allocataires payés à terme échu, ce nouveau taux s'appliquera à ercompter de l'échéance du 1 octobre 2007. Vous trouverez ci-joint un tableau comparatif actualisé concernant l’ensemble des prélèvements sociaux, le nouvel imprimé de dispense des prélèvements et la codification sur la PRU et sur la PRC. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur général )ˆ)ˆˆ)ˆˆ)ˆ))ˆˆˆ2007 DECLARATION ...