CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’AUDIT DU CONTRAT DE CONCESSION DU CHAUFFAGE URBAIN

CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’AUDIT DU CONTRAT DE CONCESSION DU CHAUFFAGE URBAIN ROUEN/BIHORELENTRELa Ville de RouenHôtel de VillePlace du Général de Gaulle76037 Rouen Cedex 1représentée par son maire, Mme Valérie FOURNEYRON,ci-après Ville de Rouen,de première part,ETLa ville de BIHORELReprésentée par son Maire, M. Pascal HOUBRON,Ci après Ville de BIHORELDe deuxième part, ETLa société ROUEN HABITAT,Représentée par son Président, M. Yvon ROBERT,Ci après ROUEN HABITAT,De troisième part,PREAMBULELes communes de ROUEN et BIHOREL ont mandaté, par délibérations respectivement en d ate du18 avril 1986 et 7 juillet 1986 l’Office Public d’Habitations à loyer modéré de la Vill e de Rouen(devenu ROUEN Habitat) pour gérer un réseau de chauffage urbain qui dessert des quar tiers desdeux communes.ROUEN Habitat, qui est propriétaire de la centrale de production de chaleur, a co nfié à laCompagnie Générale de Chauffe, devenue DALKIA l’exploitation du réseau de chaleur au traverserd’un contrat de concession en date dju ill1et 1986, pour une durée de 24 ans (fin du :co 3n 0tratjuin 2010).Ce contrat a fait l’objet de deux avenants, intervenu3s 0 ldeés cembre 1994 et 4 octobre 2004.La situation actuelle de la CURB soulève un certain nombre de problèmes de natur e financière(fluctuation des charges du fait de la variation incontrôlable des coûts des énergie s fossiles,augmentation inéluctable des charges des locataires du fait de à la fin ...