Constitution du 13 décembre 1799

Constitution du 13 décembre 1799Constitution du 22 frimaire an VIIIAnonyme 13 décembre 1799Sommaire1 TITRE I - De l'exercice des droits de cité2 TITRE II - Du Sénat conservateur3 TITRE III - Du pouvoir législatif4 TITRE IV - Du gouvernement5 TITRE V - Des tribunaux6 TITRE VI - De la responsabilité des fonctionnaires publics7 TITRE VII - Dispositions générales8 Proclamation des Consuls de la République9 Voir aussi10 Contexte historique11 Liens externesTITRE I - De l'exercice des droits de citéArticle 1. a.La République française est une et indivisible.b. Son territoire européen est distribué en départements et arrondissementscommunaux.Article 2. Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ansaccomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissementcommunal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République,est citoyen français.Article 3. Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge devingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y arésidé pendant dix années consécutives.Article 4. La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en paysétranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par ungouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère quisupposerait des distinctions de naissance ; Par la condamnation à des peinesafflictives ou infamantes.Article 5. L'exercice des ...