conges-maladie-reforme-importante

56_RH_statut (387):Mise en page 1 24/09/09 15:28 Page 56Ressources humaines • StatutLe régime de la disponibilité d’office pour maladie des fonctionnaires territoriaux a été modifiérécemment par un texte passé un peu inaperçu qui a modifié le décret sur l’organisation des comitésmédicaux et le régime des congés de maladie des territoriaux. Pierre Lesaint • plesaint@cudl-lille.frCongés maladie : une réforme importante !es fonctionnaires territoriaux au moins trois enfants. Les IJSS sont travail, et qui ne peut être admis en affiliés à la CNRACL (c’est-à-dire portées à 51,49 % et les IJSS majorées CLM ou CLD (en raison de la nature deLà temps complet et à temps non à 68,66 % à partir du septième mois de sa pathologie) est alors placé en dispo-complet effectuant au moins perception ininterrompue de ces nibilité d’office pour maladie après avis1 328 heures/semaine) bénéficient de indemnit é s . du comité médical. Il peut encorecertains droits en matière de mala- béné ficier de deux années de presta-die qui relèvent du régime spécial de L’assurance invalidité correspond à l’al- tions en espèces (IJSS) au titre de Sécurité sociale des fonctionnaires : location d’invalidité temporaire, attri- l’assurance-maladie (dans la limite glo-- congés de maladie ordinaire : 3 mois buée après avis du comité médical bale de trois ans). à plein traitement et 9 mois à demi- dépar temental et de la CPAM, et clas-4traitement ; sée en trois groupes : À l’échéance des trois ...