CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l’agent voit son maintien de rémunération assuré par sa collectivité mais la CPAM intervient pour les remboursements de soins et de traitements. Pour bénéficier d’un congé maladie et de ses prolongations le fonctionnaire doit obligatoirement adresser à son autorité dans les 48 heures les volets 2 et 3 du certificat médical et il conserve le volet 1 qui sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration puisque l’autorité peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé et le comité médical peut être saisi des conclusions du médecin agréé. (art 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et art 15 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) En cas d’accident de service le maintien de traitement et les frais médicaux sont à la charge de l’employeur. COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Il est constitué auprès du préfet qui désigne ses membres sur proposition du Directeur de la DDASS pour une durée de 3 ans et comprend 1 médecin désigné par le médecin inspecteur de la santé, 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste par affection qui font connaître par écrit leur avis sur les questions relevant de leur compétence pour les congés longue maladie, longue durée et grave maladie. Il est assisté d’un secrétariat et les médecins de prévention doivent lui ...