« congédié pour incompétence ! » comment passer le test des tribunaux au Québec?

bulletin du groupe Relations avec les employés et relations de travailOctobre 2009« congédié pour incompétence ! »comment passer le test des tribunaux au Québec?Qu’est-ce qu’un congédiement pour « incompétence »? Une sanction disciplinaire? Une sanction administrative? Chacun d’entre nous à sa propre vision des choses et il n’existe aucune définition législative ou jurisprudentielle claire nous permettant de délimiter ce concept et de s’assurer que le congédiement ne sera pas par la suite considéré comme sans cause juste et suffisante. Ainsi, selon les mots de l’honorable juge Robertson, J.C.A., dans l’affaire Clare c. Canada (Procureur Général), [1993] 1 C.F. 641, « il est souvent difficile de savoir si un renvoi est justifié pour motif d’incompétence ou de discipline. »La principale distinction à retenir entre un congédiement disciplinaire et un congédiement administratif, est le caractère volontaire, ou non, des agissements 1reprochés à l’employé . Si par exemple l’employé refuse volontairement de suivre des directives, le congédiement sera qualifié de congédiement disciplinaire. À l’inverse si l’employé ne suit pas des directives parce qu’il n’en est pas capable (physiquement ou mentalement), le congédiement sera alors qualifié d’administratif. Quel est l’impact de cette distinction sur l’employeur ? Comme nous le rappelle récemment, le juge administratif Gaétan Breton, dans l’affaire Durand c. 3130606 Canada Inc. (2009 QCCRT 0177), les ...