Conditions générales du contrat d’assurance (CGA) - Assurance sous forme de capital en cas de décès

CGA(Conditions générales du contrat d’assurance)Visana Assurances SA Valable dès 2010Assurance sous forme de capital en cas de décès ou d’invalidité, dus à la maladie (CDI)LCA1. Contrat1 But et prestations Les CGA font partie intégrante de toutes les assurances complémentaires régies par la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Nous allouons des prestations de celles-ci en cas de maladie, d’accident et de maternité, dans la mesure où elles surviennent pendant la durée du contrat, conformément au contrat souscrit et en complément de l’assurance-maladie sociale ainsi que d’autres assurances sociales et privées. L’assureur est CPT Assurances SA, case postale 8624, 3001 Berne.2 Notions générales 2.1 Pour les notions de maladie, d’accident, de maternité, d’incapacité de travail, d’incapacité de gain et d’invalidité, nous nous référons aux définitions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 3 à 8, LPGA) et pour la notion de lésions corporelles assimilées ainsi que pour les entreprises téméraires à celles de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (art. 9 et art. 50, OLAA).2.2 Nous assimilons la maternité à la maladie, dans la mesure où la couverture d’assurance correspondante n’est pas exclue. Le délai d’attente est de 270 jours à compter du début de l’assurance.3 Fournisseurs de Sont réputées fournisseurs de prestations, dans la mesure où les Conditions prestations complémentaires (CC) ne prévoient pas de ...