Conditions complémentaires (CGA) - Assurance sous forme de capital en cas de décès ou d’invalidité

CC(Conditions complémentaires)Valable dès 2010Assurance sous forme de capital en cas de décès ou d’invalidité, dus à la maladie (CDI)LCA1. ContratSelon les Conditions générales de l’assurance en cas de décès et d’invalidité par suite de maladie, les conditions complémentaires font partie du contrat d’assurance.1 But, risque et personne Nous allouons aux personnes mentionnées dans la police les prestations en capital assurée convenues en cas de maladie. L’assureur est CPT Assurances SA, case postale 8624, 3001 Berne.2 Début de l’assurance La couverture découlant du contrat d’assurance déploie ses effets, après un examen de santé, dès la date que nous vous communiquons sur l’attestation de la couverture d’assurance.3 Fin de l’assurance L’assurance prend fin:• Au décès de la personne assurée;• Lorsque nous résilions le contrat pour cause de violation des obligations ou de non-paiement de la prime;• A l’échéance de la durée contractuelle pour les contrats limités dans le temps;e• Lorsque l’âge terme est atteint. Celui-ci est atteint le 31 décembre qui suit le 59 anniversaire de l’assuré;• Lorsque le capital à hauteur du degré d’invalidité reconnu par nous a été versé;• Au moment du transfert du domicile à l’étranger.4 Cas d’assurance maladie Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement ou provoque une incapacité de travail.Les atteintes à la santé mentale et ...