Comptabilité et audit – Cas pratiques

DSCG 1, Gestion juridique, fiscale et sociale ● Sujet de la session 2009 : corrigés DSCG 1 Sujet Gestion juridique, 2009 fiscale et sociale CORRIGÉ Dossier 1 Cession de droits sociaux 1. Définition et caractéristiques principales d’un pacte d’actionnaires Le pacte d’actionnaires est une convention soumise aux règles du droit des contrats qui tend à organiser les relations entre les différents actionnaires. Il s’impose aux actionnaires qui l’ont signé et, conformément à la théorie générale des contrats, il ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des signataires. Le pacte d'actionnaires constitue en réalité un complément aux statuts de la société ; il permet une certaine flexibilité et ainsi de garantir ou de créer des droits au profit de certains actionnaires. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n'est pas cotée. Le pacte d’actionnaires a pour but d’organiser les relations entre les actionnaires contractants et porte sur le capital et/ou l’exercice du droit de vote. Il est régi par le principe de la liberté contractuelle mais ne peut pas être contraire, ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni aux statuts, et il doit respecter l’intérêt social. Concernant l’exercice du droit de vote, le pacte d’actionnaires peut contenir de nombreuses clauses telles que : − la clause de nomination des administrateurs prévoyant que certains administrateurs seront choisis parmi les détenteurs de certaines catégories d’actions (il ...