Communiqué FNADE relatif au jugement en cours d'appel de Versailles sur tranfert REFIOM

COMMUNIQUE DE LA FNADE Confirmation de la requalification en « élimination » de l’opération de stockage de REFIOM en mine allemande par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles La FNADE, avec plusieurs années de pratiques environnementales responsables, avait attiré l’attention des pouvoirs publics sur des transferts controversés consistant à exporter des déchets dangereux en Allemagne sous couvert d’un artifice juridique de qualification de « valorisation ». Le MEDAD contestait la qualification d’opération de valorisation retenue par des syndicats de communes pour le transfert transfrontalier de REFIOM (résidus d’épuration de fumées d’incinérateurs d’ordures ménagers) en vue du comblement de galeries désaffectées de la mine de sel d’Hattorf en Allemagne. Les deux cours administratives d’appel de Douai* et de Versailles** sur l’appel interjeté par le MEDAD de deux jugements des juridictions de première instance de Lille et de Versailles, ont confirmé la décision du Préfet ou de la DRIRE objectant aux notifications d’exportation de REFIOM vers la mine de sel sous la qualification de valorisation. Pour arriver à cette conclusion, les deux cours administratives d’appels se sont fondées sur les faits suivants : a) La cour d'appel de Versailles a fondé son appréciation principalement sur le fait que les REFIOM ne permettent pas d'économiser des ressources naturelles, car ils se substituent à d'autres déchets, tels que des résidus ...