Communication de la BCE relative à l’application de sanctions pour infractions aux obligations de

C 195/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2004BANQUE CENTRALE EUROPÉENNECOMMUNICATION DE LA BANQUE CENTRALE RELATIVE À L'APPLICATIONDE SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUESE RAPPORTANT AU BILAN(2004/C 195/10)1. Introduction celles afférentes au délai [voir l'article 7, paragraphe 2, point a),odu règlement (CE) n 2533/98 et la section 1 de l'annexe IV du BCE/2001/13] et des normes minimales en matièreoL'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2533/98 du de précision et de conformité aux concepts [voir l'article 7,Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'infor- oparagraphe 2, point b), du règlement (CE) n 2533/98 et les1mations statistiques par la Banque centrale européenne ( ) sections 2 à 4 de l'annexe IV du BCE/2001/13].prévoit que la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée àinfliger des sanctions aux agents déclarants soumis aux obliga-tions de déclaration et résidant dans un État membre partici-pant, qui ne respectent pas les obligations découlant de ceUn agent déclarant se conforme aux normes minimales affé-règlement ou des règlements et décisions de la BCE définissantrentes au délai s'il déclare les données de son bilan dans le délaiet imposant les obligations de déclaration statistique à la BCE.fixé par la BCN concernée [voir la section 1, point a), de l'an-nexe IV]. Le respect des normes minimales afférentes au délaine sera vérifié qu'en ce qui concerne un bilan qui satisfait ...