Comment renforcer le pouvoir de conception

Comment renforcer le pouvoir de conception-suivi-expérimentation-pilotage-évaluation du Parlement? Maurice Baslé, président d’honneur de la société française d’évaluation, CNRS-Université de Rennes 1. Question. La RGPP est-elle ce qu’il y a aujourd’hui de plus important pour la modernisation de l’Etat ? M.B. Actuellement la projection médiatique sur écran de l’activité dite de RGPP révision générale des politiques publiques, activité qui malheureusement risque de n’être la plupart du temps qu’une « revue superficielle et conduite à marche forcée des organigrammes administratifs » fait écran à une double innovation sociétale fondamentale voulue par la réforme constitutionnelle votée par le Congrès le 21 juillet 2008 (et publiée le 23 juillet) et en panne de mise en œuvre.. Premièrement, la réforme constitutionnelle indique en effet que le Parlement, au delà du contrôle qu'il exerce, peut évaluer les politiques publiques. « Article 24. Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Ce qui est une « révolution constitutionnelle » et qui met la France au meilleur niveau –au plan des annonces officielles et des intentions pour le moment- des normes internationales de « bonne gouvernance ». Constitutionnellement, le Parlement est donc missionné pour connaître de la de la pertinence (valeur, utilité socio-économique), de l’efficacité (atteinte des objectifs), de l’efficience (à quel coût complet ...