comment remplir un constat d'accident prêt-conseils

??UU''UUPour remplirle constatsuivezcet exempleLes données recueillies au moyen du présent constat serviront à la gestion du sinistre déclaré. Elles serviront également à compléter l’attestation de sinistralité que l’assureur délivrera au preneur d’assurance à la fin du contrat (article 1er quater de l’AR relatif au contrat-type RC auto) et dont une copie sera remise au nouvel assureur du preneur, à la demande de cet assureur, en vue de compléter et de vérifier les informations communiquées par le preneur. Les données Les données recueillies sur ce document sont destinées à la gestion du sinistre constaté. Elles pourront être enregistrées dans le fichier RSR (risques spéciaux) du GIE Datassur dont la finalité est de permettre une correcte analyse des risques et de lutter contre la fraude à l’assurance. Toute personne justifiant de son identité a le droitpourront être enregistrées dans le fichier RSR (risques spéciaux) du GIE Dad’obtenir auprès de Datassur communication et/ou rectification tassur dont la finalité est de permettre une correcte analyse des risques et de lutter contre la fraude à l’assurance.des données la concernant. Pour exercer ce droit, la personne adresse une demande datée Toute personne justifiant de son identité a le droit d’obtenir auprés de l’assureur concerné ou,et signée accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à Datassur, service selon le cas,des fichiers, de Datassur29 ,squar communica e de tion et/ou rectificaMeeûs ...