Comment remplir ma déclaration fiscale ? La loi du 16 juillet 2008 a instauré un nouveau régime fiscal, simplifié, pour les droits d’auteur. Le règlement ci-dessous s’applique aux personnes physiques. Celles-ci recevront de la SABAM une fiche fiscale spécifique n° 281.45. Les revenus de droits d’auteur (y compris les droits d’auteur différés) peuvent être déclarés de trois façons : - en tant que revenus mobiliers (taux d’imposition de 15%) - en tant que revenus professionnels (taux d’imposition progressif, allant de 25 à 50%) - en tant que revenus divers (taux d’imposition de 33%). 1. En tant que revenus mobiliers (taux d’imposition de 15%) : Ceci est uniquement d’application pour la première tranche de 51.920,00 € en revenus (exercice d’imposition 2010 – revenus de l’année 2009). Les droits d’auteur doivent être complétés dans la partie II de la déclaration fiscale, à savoir : Cadre XIV – Revenus des capitaux et biens mobiliers D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires. 1. Revenus dont la déclaration est facultative : a. revenus (bruts) | 1117-47 ……….. | 2117-17 ……….. b. frais | 1118-46 ……….. | 2118-16 ……….. c. précompte mobilier | 1119-45 ……….. | 2119-15 ……….. Attention : cette deuxième partie n’est pas envoyée systématiquement à tous les contribuables. Toute personne qui dépose une déclaration papier devra ...