Comment remplir la déclaration de redevance de liquidation de la dette , Janvier 2010

RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLDGuide 106 Janvier 2010Comment remplir la déclaration de redevance de liquidation de la detteLe présent guide vous explique comment remplir votre déclaration de redevance de liquidation de la dette (RLD).Fréquence de déclarationLes déclarations de RLD sont envoyées par la poste aux distributeurs, aux détaillants ainsi qu’aux usagers autoproducteurs à une fréquence convenue. La fréquence de déclaration, qui est énoncée dans la loi, se base sur le montant de la RLD devant être versée ou payée pour l’année civile. Des détails sont fournis aux personnes inscrites au programme de la RLD au sujet de leur fréquence de déclaration initiale dans la lettre de confirmation qui leur est envoyée après leur inscription. Ces personnes sont aussi informées de tous les changements apportés par la suite.Détails relatifs à la déclarationChaque déclaration de RLD est sur deux pages. La partie supérieure est préimprimée et contient les renseignements suivants :• la dénomination sociale de l’entreprise• l’appellation sociale (le cas échéant)• le nom de la personne-ressource• l’adresse postale• la période visée par la déclaration• le numéro d’identificationPartie réservée au paiementLa partie inférieure, réservée au paiement, est préimprimée et contient les renseignements suivants :• la dénomination sociale de l’entreprise• le numéro d’identification • la période visée par la déclaration • la date limite ...