Comment prévenir vos risques de redressement URSSAF

Crédit d’impôt débitant de tabac L'article 244 quater R du CGI, issu de l'article 92 de la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, instaure un crédit d'impôt au profit des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac au titre des dépenses qu'elles engagent en vue de rénover les linéaires et les vitrines, ou d'acquérir des terminaux informatiques. Les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite de 10.000 € pour l'ensemble de la période d'application du dispositif et l'avantage fiscal, égal à 25% de ces dépenses, est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. A. Durée du dispositif Initialement ce crédit d’impôt s'appliquait au titre des exercices ouverts entre le er1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La loi de finances rectificative pour 2009 a prorogé sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2011. B. Entreprises concernées Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur le revenu ou assujetties à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel. Sont dès lors exclues les entreprises relevant du régime des micro-entreprises. Sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater R du CGI les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac. Le texte ne précise pas si cette activité doit être exercée à titre exclusif, ou si sont également visées les entreprises qui exercent une activité accessoire à la vente de tabac (bar, ...