Comment prévenir vos risques de redressement URSSAF

Mécénat d’entreprise : dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt Les dons, effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le er1 janvier 2003, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Le montant de cette réduction est plafonné en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice. A. Dons retenus dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires Les dépenses de mécénat, retenues dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires HT de l'entreprise, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % des versements effectués (en numéraire ou en nature). CGI art. 238 bis. Le plafond de 5 ‰ est commun :  aux versements effectués au titre des dons et œuvres, CGI art. 238 ;  et aux versements effectués au titre de l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique, CGI art. 238 bis AB. Le chiffre d'affaires limite est le chiffre d'affaires HT réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués. Remarque : pour les sociétés holding, le chiffre d'affaires comprend les dividendes et les produits financiers. B. Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt La réduction d'impôt pour mécénat bénéficie aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon un régime réel d'imposition. Par conséquent, les exploitants soumis au régime des microentreprises ou de l’auto entreprenariat sont exclus. Les entreprises exonérées ...