Comment prévenir vos risques de redressement URSSAF

Le régime fiscal et social des loueurs en meublé Le régime des loueurs en meublé a été profondément modifié par la Loi de finances pour 2009. SPE répond aux principales interrogations liées à ce changement. A compter de 2009, la qualité des loueurs en meublé professionnels (LMP) est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : - l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ; - les recettes annuelles tirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, sont supérieures à 23.000 Euros ; - ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Quels sont les aménagements apportés aux deux premières conditions ? L’inscription au RCS relève maintenant du foyer fiscal. Si, par exemple, deux époux exercent l’activité à titre personnel, la formalité peut être accomplie par l’un d’entre eux seulement. Elle produira ses effets sur la situation de son conjoint. La condition liée à la réalisation de recettes annuelles supérieures à 23.000 Euros doit maintenant être appréciée au plan fiscal (légalisation de la doctrine administrative). Quels sont les revenus pris en compte pour apprécier la troisième condition ? La troisième condition fait basculer tout le système car elle est cumulative. Les recettes doivent, en effet, être supérieures au revenu dégagé par le foyer fiscal. ...