-
3
pages
-
Français
-
Documents
Description
Le Vendeur à Domicile Indépendant Le VDI pratique la vente à domicile à temps plein ou partiel auprès du consommateur, à son domicile ou sur son lieu de travail. 1. Quel est son statut ? Le VDI est lié à la société qu'il représente par un contrat de mandat, il n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail. Pas de DUE mais il doit nous fournir son numéro de Sécurité Sociale. Le VDI relève du régime général de la Sécurité Sociale. Le montant des cotisations va être calculé en fonction du revenu tiré de son activité. Pour l'année 2010, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1.271 Euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant. Cotisations forfaitaires trimestrielles 2010 CAT Brut trimestriel (1-2) P.O. P.P. Total A Inférieur à 477 7 15 22 B De 477 à 953 15 29 44 C De 954 à 1271 44 88 132 MAJ janvier 2010 1. Après abattement pour frais professionnels égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de la Sécurité Sociale. 2. Les tranches de rémunération, les cotisations forfaitaires sont arrondies à l'Euro le plus proche. Les rémunérations qui donnent lieu aux cotisations forfaitaires des tranches A, B et C sont exonérées du versement des contributions, versement transport et du FNAL supplémentaire visé à l'article L 834-1-2 du Code de la ...
-
Publié par
-
Langue
Français