Comment pourrait-on amliorer le systme de paiement

“CONTENUS CREATIFS EN LIGNE DANS LE MARCHE UNIQUE” CONTRIBUTION DE LA SACD AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE 29 FEVRIER 2008 RESUME ● Les scénaristes et réalisateurs d’œuvres audiovisuelles souhaitent que la diffusion de leurs oeuvres auprès du public soit la plus large possible. ● L’introduction d’un système de licences multi-territoriales présuppose l’accord des détenteurs de droits. L’Union européenne ne peut, en effet, légalement imposer des licences multi-territoriales sans le consentement des détenteurs de droits. Toute avancée sur cette question sera favorablement accueillie par les auteurs de l’audiovisuel à condition que soient mis en place des systèmes de rémunération leur garantissant une rémunération juste et équitable. ● Les problèmes de disparités des systèmes de rémunération des auteurs de l’audiovisuel en Europe doivent êtres résolus de sorte que les utilisateurs finaux ne soient pas tentés de soumettre leur contrat de licence multi-territoriale à la législation la moins favorable pour les auteurs de l’audiovisuel. Ce système conduirait, en effet, à une diminution préjudiciable de la rémunération des auteurs. ● Tout nouveau modèle de commercialisation et toute harmonisation doit intégrer un droit pour les auteurs de l’audiovisuel à être justement rémunérés pour l’utilisation de leurs oeuvres. Leurs droits moraux et patrimoniaux doivent êtres protégés. Il ne s’agit pas seulement d’une question de justice ...